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immobiliers
Eco
habitat
Les obligations pour une location
Le propriétaire d’un bien proposé à la location a des obligations d’informations sur le logement envers son futur locataire.
L’annonce de location doit mentionner les notes du diagnostic de performances énergétiques concernant les étiquettes Énergie et Climat, et le DPE fait partie des documents qui seront joints au dossier de diagnostics techniques remis à la signature du bail de location, avec le constat de risque d’exposition au plomb si le bâtiment a été construit avant 1949, et l’état des risques naturels, miniers et technologiques si le logement est situé dans une zone à risques.
Quant à la surface habitable du logement, elle doit figurer dans le bail.
Diagnostic immobilier proche de Tarascon-sur-Ariège
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