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Loi Carrez : surface habitable pour les copropriétés

Le vendeur d’un logement en copropriété doit mesurer la surface de son bien en loi Carrez.

Ce mesurage correspond à la surface de plancher des parties closes et couvertes qui mesurent au moins 1m80 sous plafond.

Seront retranchées de cette mesure les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les gaines, les escaliers et cages d’escalier, les greniers non aménageables, les garages et caves.

Les surfaces vitrées comme les vérandas rentrent par contre dans le calcul de la surface habitable en loi Carrez.

L’acquéreur dispose d’1 mois pour faire annuler la vente si le mesurage est absent et d’1 an pour demander une baisse du prix de vente si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface déclarée.

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