Type de bien ?
Appartement Maison Autre
Diagnostic plomb Limoux Diagnostic amiante Limoux

L’ERNMT : risques naturels, miniers et technologiques

Le vendeur ou bailleur d’un bien situé sur une zone qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques doit remettre au futur locataire ou acquéreur un rapport de moins de 6 mois sur les risques naturels, miniers ou technologiques.

Ce rapport, dont le formulaire est disponible en mairie, contient les documents permettant la localisation exacte du bien par rapports aux risques, et mentionne si le bien a déjà subi des dommages indemnisés dûs à ces risques.

Dans la mesure où le propriétaire peut se voir imposer des travaux par le plan de prévention des risques de sa commune, des informations sur la prescription et la réalisation de ces travaux se doivent d’être mentionnés dans l’ERNMT.

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