Obligations pour une vente :

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT le 1 janvier 1949

- Accessibilité au PLOMB (C.R.E.P)
- Diagnostic AMIANTE
- Etat parasitaire TERMITE (en fonction de l'arrété préfectoral)
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1 JUILLET 1997

- Diagnostic AMIANTE
- Etat parasitaire TERMITE(en fonction de l'arrété préfectoral)
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire TERMITE(en fonction de l'arrété préfectoral)
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Dans tous les cas:

Diagnostic électricité : si installation de plus de 15 ans

Diagnostic gaz : si installation de plus de 15 ans

Obligations pour une location :

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Diagnostic de Performance Energétique

Accessibilité au PLOMB (C.R.E.P)